Intervention de Étienne Pinte

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 11, dont la rédaction laisse de très nombreuses zones d'ombre. Ainsi, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise en oeuvre de cet article ! À un étranger qui n'aurait fait l'objet d'aucune condamnation pénale pourrait être notifié, à l'issue d'une garde à vue par exemple, un arrêté de reconduite à la frontière. Cette nouvelle mesure de reconduite pourrait même s'appliquer à une personne en situation régulière ! L'étranger disposerait alors d'un délai anormalement court – quarante-huit heures – pour saisir le tribunal, qui statuerait à juge unique dans un délai de soixante-douze heures. Un étranger en situation régulière, qui serait simplement soupçonné par la police d'avoir commis certains faits ou d'en avoir été le complice, pourrait voir remise en question la régularité de son séjour en France. C'est anormal.