Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 42, amendements 106 297 444
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les articles 42 à 45 prévoient, pour la prolongation de la rétention, le dispositif que nous avons voté aux articles 8 à 12 pour les zones d'attente. C'est la raison pour laquelle la commission sera défavorable à l'ensemble des amendements de suppression de ces articles.
