Intervention de Étienne Pinte

J'ai cosigné cet amendement avec Françoise Hostalier et Nicole Ameline, mais j'y associe M. Tardy, Mme Lamour et M. Gosselin, qui ne sont pas là pour défendre celui qu'ils ont déposé.

L'article 42 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Il s'agit de dispositions relatives à la rétention, les articles 8 et 9 concernant, eux, la zone d'attente.

Ces dispositions marquent une défiance à l'égard du juge judiciaire qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger a été commise, devrait néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, pour la seule raison que cette irrégularité n'avait pas été invoquée dès le premier passage devant lui.

Les avocats, ayant connaissance de la procédure judiciaire très peu de temps avant les audiences, sont fréquemment conduits à soulever en appel des moyens de nullité.

Cet article est à contre-courant des règles fixées par le code de procédure civile et de la jurisprudence qui en découle.

L'article 561 du code de procédure civile définit l'objet de l'appel : « L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit, à nouveau, statué en fait et en droit. »

L'article 563 précise : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 ajoute : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. »

Dans un arrêt de principe célèbre du 1er juillet 2009, la Cour de cassation vient de préciser la définition du périmètre de la notion d'exception, notamment de procédure : « Mais, attendu qu'ayant relevé que le moyen concernait l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge devait s'assurer, de sorte qu'il ne constituait pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, le premier président en a justement déduit que, bien que n'ayant pas été soulevé devant le juge des libertés et de la détention, il convenait d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé » – première chambre civile, 1er juillet 2009, pourvoi de la préfecture de police de Paris.

Ces dispositions réduisent incontestablement le droit à un recours effectif. Elles pourraient de surcroît être considérées comme contraires à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.