Intervention de Delphine Batho

Il en va de même pour la politique d'immigration, dont la législation a été modifiée cinq fois depuis 2002.

Nous souhaitons donc que certains domaines précis fassent l'objet d'une étude d'impact renforcée, comme le permet d'ailleurs, monsieur le rapporteur, le premier alinéa de l'article 7, lequel distingue de tels domaine de ceux où une étude d'impact simple peut suffire : « un ou plusieurs documents », est-il écrit dans cet alinéa ; nous proposons, nous, de mettre en évidence les domaines dans lesquels il faut plusieurs documents et une évaluation renforcée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)