Intervention de Jean-Marc Ayrault

Nous ne parlerons pas non plus de toutes ces purges de nullités de procédure qui reviendront à amnistier certaines irrégularités. Nous ne parlerons pas non plus du temps réduit dont disposera le juge des libertés.

Nous ne parlerons pas non plus de l'article 49 qui vise encore et toujours les Roms, sans le dire, en étendant aux cas de reconduite à la frontière les cas d'occupation illégale d'un terrain.

Nous ne parlerons pas davantage de la nécessaire suppression du délit de solidarité.

Nous ne parlerons pas des restrictions apportées à l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile, nous ne parlerons pas de l'extension de la procédure prioritaire qui limite encore l'exercice du droit d'asile par des étrangers susceptibles de persécutions en cas de retour forcé.

Nous ne parlerons pas de nombreux autres sujets, plus techniques certes, sur lesquels nous nourrissons de vives inquiétudes.

Nous ne parlerons pas de tout cela, parce que vous nous avez refusé ce droit.