Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à améliorer la qualité de notre travail législatif, c'est-à-dire à faire en sorte que la loi réponde rapidement à son objet avec des solutions adaptées aux besoins et aux capacités du pays. Le III de notre amendement propose d'ouvrir les investigations de l'assemblée, dans le cadre d'une procédure de consultation, à certains interlocuteurs susceptibles d'éclairer son appréciation, et donc de corriger des erreurs potententielles.

Prenons l'exemple de la loi sur le droit opposable au logement. Elle a été élaborée dans des conditions qui ont produit des effets opposés à son objet. Il s'agissait de rendre enfin effective et concrète l'opposabilité d'un droit reconnu, à valeur constitutionnelle. Nous avions adhéré à la déclaration solennelle visant à reconnaître le logement comme un droit qui doit être satisfait. Mais si ce droit est créé sans changer les budgets et les procédures, et sans construire de logements supplémentaires, l'application de la loi ne peut pas être satisfaisante. Certains estiment même que la situation est pire qu'avant le vote de la loi, y compris dans les collectivités qui construisent des logements mais qui sont submergées de problèmes impossibles à résoudre.

Quel est l'objet du III de cet amendement ? Il s'agit d'organiser la consultation. Si l'on avait questionné le Conseil économique et social et le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées – et leurs rapports respectifs –, la loi DALO n'aurait pas été rédigée dans les mêmes termes. Au cours des débats, lorsque nous avons évoqué les travaux du CES et du HCLPD, il n'en a pas été tenu compte.

C'est pourquoi les consultations obligatoires prévues par le III pourraient améliorer la qualité du travail législatif, lequel répondrait mieux à l'intention du législateur, parfois louable mais laminée au bout de deux ans par le caractère inapplicable d'une loi. Notre amendement propose donc de solliciter, avant l'adoption du texte, l'avis d'un certain nombre d'institutions, d'organismes ou d'établissements qui expriment la réalité sociale, économique, politique, financière et territoriale de notre pays. Leur apport permettrait d'améliorer l'oeuvre du législateur.