Intervention de Sandrine Mazetier

… de nous exprimer sur l'article 49, qui prévoit la possibilité de renvoyer dans leur pays d'origine des personnes non pas condamnées, mais passibles de condamnations, l'information publiée par Le Monde revêt une importance particulière, en particulier pour nos collègues de l'UMP, qui disposent encore d'un peu de temps de parole.

S'agissant des évacuations de camps illicites et des expulsions de citoyens de l'Union européenne de nationalité bulgare et roumaine, le ministre de l'immigration, ici présent, a déclaré ne pas être concerné par la circulaire du 5 août alors même qu'un de ses collaborateurs assistait à la réunion au cours de laquelle le texte de la circulaire a été arrêté. Alors que la France est mise en cause dans une procédure pour infraction à la législation européenne sur la libre circulation et que l'on n'est pas sûr qu'elle ne le soit pas aussi ultérieurement pour discrimination, le ministre devrait s'exprimer maintenant sur la constitution de ce fichier.