Intervention de Henri de Raincourt

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l'Assemblée a souhaité appeler en séance publique ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'échange de renseignements avec Antigua-et-Barbuda. La procédure est assez exceptionnelle puisque, en général, ce type de projet de loi fait l'objet de la procédure simplifiée. Mais je me félicite, au nom du Gouvernement, de cette initiative.

C'est la marque de l'intérêt que la représentation nationale porte à l'action du Gouvernement dans sa lutte contre les paradis fiscaux et l'occasion pour moi de tenter de vous éclairer sur le contexte dans lequel ce texte et les six autres accords d'échanges de renseignements – que vous avez adoptés suivant la procédure simplifiée le 30 septembre dernier – ont pu être négociés. D'ailleurs, vous avez d'ores et déjà pris une part active à cette action en autorisant la ratification rapide de douze accords d'échange de renseignements et des six avenants à nos conventions fiscales, et en menant avec célérité la procédure de ratification en cours pour les six autres accords d'échange de renseignements avec l'Uruguay, le Vanuatu, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Grenade et Sainte-Lucie.

Je ne peux à nouveau que vous remercier de soutenir ainsi la politique menée par le Gouvernement en la matière.

Depuis la fin de l'année 2008, la France a mené la mobilisation de toute la communauté internationale en vue de lutter contre les juridictions non coopératives.

Répondant à l'appel lancé en octobre 2008 par dix-sept États membres de l'OCDE réunis à Paris à l'initiative de l'Allemagne et de la France, le G 20 s'est saisi de la question de la transparence fiscale lors du premier sommet de Washington. Cette initiative et l'engagement personnel du Président de la République ont permis, lors du sommet qui s'est tenu le 2 avril 2009 à Londres, d'obtenir des résultats concrets.

À la demande du G 20, le secrétariat de l'OCDE a établi des listes de juridictions en fonction de leur degré de transparence en matière fiscale. La liste noire comprenait quatre États qui n'avaient pas encore pris l'engagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale. La liste grise a permis d'identifier trente-huit États ou territoires qui n'avaient pas encore mis en oeuvre de façon substantielle ces standards en signant au moins douze accords conformes à ceux-ci, alors même qu'ils s'y étaient engagés.

Les quatre juridictions de la liste noire ont très rapidement pris de tels engagements, de sorte que la liste noire est désormais vide. Dans le même temps, la plupart des juridictions de la liste grise ont tenu leurs engagements, si bien qu'aujourd'hui cette liste ne comporte plus que treize juridictions. Depuis début 2009, plus de cinq cents accords bilatéraux d'échange d'informations ont ainsi été signés de par le monde.

La transparence, la levée du secret bancaire et la coopération entre administrations fiscales pour lutter contre la fraude et l'évasion sont désormais universellement reconnus. À titre d'exemple, le Brésil, le Chili, le Luxembourg, la Suisse ont levé leur réserve concernant le modèle de convention OCDE. De nombreux pays ont modifié leur législation nationale afin de la rendre conforme aux engagements pris, qu'il s'agisse du Liechtenstein, de l'Autriche ou de Hongkong et Singapour.

Ces évolutions sont sans précédent et d'une importance considérable, surtout si on les remet dans une perspective historique : la Suisse oppose le secret bancaire depuis les années 20 et les grandes batailles menées au sein de l'Union européenne autour de la directive sur la fiscalité de l'épargne n'avaient pu aboutir à convertir les principaux paradis fiscaux ou places financières aux vertus de la transparence.

Vous pouvez le constater, l'approche stigmatisante s'est révélée d'une redoutable efficacité. Plus d'accords ont été signés en quelques mois que dans la décennie précédente. Ce succès donne une vraie leçon à tous ceux qui doutent – à tort – de l'action politique ; là où tant de responsables se sont contentés de dénoncer, parfois depuis longtemps, les paradis fiscaux sans jamais véritablement agir, la France, et particulièrement le Président de la République, a su démontrer que la force de la volonté politique pouvait avoir raison de citadelles qui passaient pour imprenables.

Le Gouvernement a pris soin de traduire concrètement dans l'ordre national les engagements pris dans les enceintes multilatérales. Dès le lendemain du G 20, le Gouvernement a engagé une politique de négociation d'accords bilatéraux tous azimuts avec les États figurant sur la liste de l'OCDE.

Au lendemain du 2 avril, nous avons proposé à tous les États ou territoires qui figuraient sur les listes grise et noire de signer un accord permettant l'échange de renseignements. Dans les cas où nous étions déjà liés par une convention fiscale, nous avons choisi de proposer de conclure des avenants. Vous avez ainsi autorisé l'approbation de six avenants à nos conventions, avec la Suisse et le Luxembourg notamment.