Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vous propose de voter cet amendement, même s'il comporte un manque que j'ai évoqué en commission des lois : la possibilité de demander au Conseil constitutionnel, six mois après la promulgation d'une loi, d'effectuer un toilettage des mesures adoptées, car une grande partie de nos lois sont percluses de documents qui relèvent de l'ordre réglementaire, c'est-à-dire de l'article 37 et non de l'article 34 de la Constitution.

Le rapporteur partage notre point de vue, mais il nous a expliqué qu'il n'avait pas trouvé l'accroche juridique pour introduire cette mesure dans le texte. Pourtant, si le Conseil constitutionnel pouvait faire ce toilettage six mois après la promulgation d'une loi, le secrétariat général du Gouvernement aurait plus de poids pour appeler les ministres à se limiter en matière législative.