Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur le secrétaire d'État, je ne veux pas vous faire de procès d'intention ; je veux bien vous faire crédit de votre volonté de régler cette question difficile, à laquelle il est important – et urgent – de s'atteler.

Malheureusement, le texte qui nous est présenté n'est pas satisfaisant ; il n'est pas à la mesure des enjeux.

D'abord – plusieurs orateurs l'ont déjà souligné –, le transfert des pouvoirs du juge des enfants vers le procureur pose problème. Monsieur le secrétaire d'État, vous indiquez que cela s'inscrit dans le cadre de la législation générale et que ce n'est qu'une situation d'urgence. Mais le texte ne le dit pas ; il donne tout simplement au procureur la possibilité de renvoyer un mineur, dès lors qu'il estime que les renseignements sont suffisants et que la partie roumaine a satisfait à son obligation d'enquête sociale.

Ensuite, ce texte n'est pas à la mesure du problème que nous essayons de résoudre. Vous estimez à 6 000 environ le nombre de mineurs isolés en France ; parmi eux, vous indiquez que la moitié environ seraient roumains. Ces chiffres rejoignent ceux du rapport de Mme Isabelle Debré, remis au Sénat au mois de mai 2010 : elle estime qu'il y a entre 4 000 et 8 000 mineurs isolés ; sur les 567 mineurs isolés présentés aux juges des enfants de Paris en 2009, 401 étaient roumains : cela laisse penser qu'un grand nombre de mineurs isolés sont effectivement roumains.

Mais le dispositif mis en place n'a abouti, en cinq ans, qu'à soixante reconduites environ, nous avez-vous dit, monsieur le président de la commission. Soixante cas « résolus » pour 3 000 mineurs étrangers isolés : ce dispositif n'est visiblement pas à la hauteur du problème.

Je note aussi que vous ne prévoyez pas de suivi après la remise du mineur aux autorités roumaines. Le groupe de liaison opérationnelle a prévu un travail en France et jusqu'à la frontière ; ensuite, ce travail s'arrête. L'étude, déjà citée par notre collègue Asensi, de l'association Hors la rue fait état d'un suivi très faible ; ils ont eu beaucoup de mal à retrouver quarante-trois mineurs qui avaient été remis aux autorités roumaines, et parmi ces quarante-trois personnes beaucoup se plaignaient d'avoir été extrêmement peu suivies. Cela a déjà été développé et je n'y reviens pas.

Le rapport de Mme Debré prévoyait une coordination par la protection judiciaire de la jeunesse, au profit des mineurs isolés. Nous n'en retrouvons aucune trace dans cet accord ; c'est d'autant plus dommage que la proposition de Mme Debré a été reprise dans le projet de budget du ministère de la justice pour 2011.

Enfin, cet accord prévoit peu de mesures de coopération en faveur de la Roumanie. Le rapport de Mme Debré citait le cas de l'Espagne, qui a passé avec le Maroc des accords de coopération : la plupart des mineurs isolés en Espagne sont en effet des enfants marocains et il y aurait environ 5 000 nouveaux cas par an. L'Espagne a créé et financé des centres d'accueil au Maroc. Nous n'avons pas trace ici d'une telle coopération.

Cet accord s'attaque certes à un problème difficile mais, tout en étant conscients de la gravité de la situation, nous pensons, comme l'a dit notre collègue Christian Bataille, que le chantier commencé doit être amélioré et que l'accord qui nous est proposé n'est pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)