Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Trouvez-vous qu'il s'agisse là de conditions raisonnables ? Pour la révision constitutionnelle du mois de juillet, nous avions très légitimement procédé à de nombreuses auditions : celle du comité Balladur qui avait inspiré la révision, mais aussi celle d'universitaires dont la fonction est de nous éclairer parce qu'ils connaissent parfois mieux que nous certains aspects.

Pour ce projet de loi, pas d'auditions mais un examen rapide en séance, à pas forcés, parce que l'ambition du Gouvernement est la même : faire en sorte que le texte soit rapidement adopté pour en masquer les dimensions pernicieuses : limitation de la liberté et du temps de parole pour les parlementaires, restriction du droit d'amendement et donc de la capacité d'enrichir la loi.