Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 17 janvier 2009 à 9h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Reprise de la discussion, amendement 3354
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de vingt-deux amendements identiques, nos 3354 à 3375 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 3354 .
