Intervention de François Brottes

Nous nous sommes abstenus sur l'article 7, considérant que l'évaluation préalable est une question majeure qui doit recevoir un début d'application, mais, monsieur le rapporteur, j'ai une question importante à vous poser : si l'étude d'impact de l'évolution d'une directive n'est pas réalisée au niveau de la Commission européenne, le Parlement français aura-t-il le droit de ne pas la transposer ? Ma lecture de l'article 7, c'est que l'absence d'étude d'impact, de travaux d'évaluation préalable, nous donnerait le droit de ne pas transposer dans notre droit la directive en question. Il est très important, à ce stade de nos travaux, qu'une précision soit apportée sur ce point parce que le Parlement français, comme tous les Parlements européens, est de plus en plus amené à siéger pour transposer les directives communautaires.

Je vous remercie, madame présidente, d'avoir accepté de me donner la parole, sur le fondement d'un règlement que vous connaissez bien mieux que moi. (Sourires.)