Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 17 janvier 2009 à 9h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Reprise de la discussion
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce qui sous-entendait qu'il y aurait des études d'impact sommaires et d'autres renforcées. Nous avons à l'unanimité supprimé en commission des lois cette disposition, parce que la définition du mot « ampleur » nous semblait vague et que nous ne voulions pas non plus accepter l'idée d'études d'impact à deux vitesses.
Le présent amendement déposé vingt-deux fois à l'identique nous propose de créer des études d'impact renforcées, ce qui sous-entend à nouveau qu'il y aurait des études d'impact minorées. Nous ne voulons pas entrer dans cette logique.
