Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je voudrais d'abord dire combien l'article 7 de ce projet de loi organique que nous avons voté hier est un progrès considérable, sinon historique, pour la manière de voter des lois dans notre pays.

Nous avons beaucoup travaillé sur cet article, et je remercie le Gouvernement de l'avoir proposé. Nous l'avons, je crois, beaucoup amélioré. Désormais, tout gouvernement qui proposera un nouveau projet de loi devra par écrit démontrer son utilité, en préciser le coût et transmettre ces éléments aux parlementaires.

Tout gouvernement, quel qu'il soit, devra d'abord, s'il a l'intention de modifier une législation, faire le point sur l'état de la législation française et européenne, parce que nous ne voulons plus partir dans une direction alors que l'Union européenne partirait dans une autre. Nous voulons avoir à chaque fois bien conscience de là où nous allons et de là où va l'Union européenne.

Il devra ensuite nous expliquer où en sont les décrets d'application, parce que nous ne souhaitons pas modifier une législation alors même que les décrets d'application ne sont pas encore pris.

Nous souhaitons aussi que tout futur gouvernement, qu'il soit de droite ou de gauche, nous démontre quel a été son raisonnement. Le gouvernement a un objectif, il a plusieurs moyens pour l'atteindre. Il peut conclure des accords avec les collectivités locales ou avec les associations, négocier un accord avec une branche professionnelle ou faire voter une nouvelle loi. Nous souhaitons qu'il se demande, avant de proposer un nouveau projet, s'il n'y a pas d'autre solution pour atteindre les mêmes objectifs, une solution qui coûte moins cher et soit plus efficace.

Enfin, il devra mettre sur le papier l'étude des coûts ou des bénéfices de la législation, à la fois pour les administrations publiques : État, collectivités locales ou sécurité sociale, et pour les différents acteurs privés, et nous avons pensé notamment aux petites et moyennes entreprises. Je suis en effet convaincu que, si nous voulons que notre économie reparte, nous devons alléger toutes les obligations qui pèsent sur notre tissu de PME.

Voilà l'amendement que nous avons voté. Je remercie la majorité de l'avoir voté, je donne acte à l'opposition qu'elle s'est simplement abstenue. C'est un progrès, une révolution positive, considérable, attendue depuis des décennies dans notre pays. Ce n'est pas un problème de droite et de gauche. On peut jouer comme dans une cour d'école maternelle, mais nous légiférons pour l'avenir, et notre intérêt, c'est d'avoir les meilleures lois pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Quelles sont les sanctions ? C'est aussi une nouveauté. Le 23 juillet dernier, ceux qui ont voté la révision de la Constitution ont prévu une sanction qui n'existait absolument pas. Si, à l'avenir, un gouvernement arrive comme Fanfan la tulipe avec un projet de loi et une étude d'impact en une ou deux pages, visiblement bâclée, la conférence des présidents pourra refuser l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour. Il n'y a pas d'autre cas dans la vie de la Ve République où le Parlement puisse dire au gouvernement de refaire sa copie.

Le président Fabius voudrait que n'importe quel président de groupe puisse exprimer ce refus. Cela me paraît totalement excessif. Nous ne voulons pas un système de blocage partisan par un président de groupe, nous voulons simplement qu'il y ait une discussion en conférence des présidents, et le jour où le gouvernement faute, on le renvoie à ses responsabilités.

Je ne prétends pas que le dispositif soit parfait mais je suis sûr d'une chose, c'est que c'est une révolution que nous attendions depuis des décennies dans notre pays.

Ce matin, nous sommes réunis pour examiner treize séries de vingt-deux amendements identiques à la virgule près.