Intervention de Catherine Lemorton

Soit nous aboutissions à la conclusion que les franchises pouvaient effectivement engendrer des économies, auquel cas nous votions le texte. Soit nous envisagions la possibilité que nombre de nos concitoyens soient contraints de se priver de soins – ce que nous constatons après un an d'application de la loi – et nous pouvions alors nous interroger sur l'option à prendre. Fallait-il opter pour l'aspect économique ou pour l'aspect sanitaire ? Choisir la première solution, c'était prendre le risque que certains Français refusent de se soigner ou retardent leur entrée dans le système de soins. Dans ce cas, quid de la politique de prévention de santé publique ?

J'aimerais que le rapporteur réponde à cette question : comment s'articuleront les rapports des missions de contrôle avec les études d'impact, dont on ne sait toujours pas qui en aura la charge ?