Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 17 janvier 2009 à 9h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7, amendement 3619
Catherine Vautrin, présidente :Les amendements nos 3633 et 3634 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l'amendement n° 3635 .
