Intervention de Jean Mallot

Nous devons donc faire des propositions pour améliorer la législation. Et j'y insiste, car la méthode que nous proposons, c'est-à-dire utiliser tous les moyens dont on dispose pour évaluer les lois, permet de boucler la boucle.

L'évaluation a posteriori, que certaines missions d'évaluation réalisent, permettra d'améliorer les dispositifs législatifs. Tel est le cas pour ce qui est du médicament : au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons proposé des amendements visant à rectifier les dispositifs concernant les laboratoires, les visiteurs médicaux, les moyens dont dispose la puissance publique – la Haute autorité de santé ou la Caisse nationale d'assurance maladie, par exemple – pour faire passer des messages sur la bonne utilisation des médicaments auprès des professionnels de santé, de façon à faire contrepoids. Après tout, les laboratoires ont le droit d'avoir des visiteurs médicaux, mais la puissance publique doit donner des informations objectives. Ce rééquilibrage était nécessaire, et des amendements de ce type nous ont permis d'avancer.

L'évaluation renforcée a priori nous permettra, après avoir amélioré les projets de loi, et donc les lois adoptées, de faciliter le travail des missions d'évaluation a posteriori, dont les travaux de la mission d'évaluation que je copréside. Le législateur, ayant bouclé la boucle, jouera à la fois son rôle de producteur de la loi et de contrôle de l'action de l'exécutif de manière exhaustive, ce qui lui permettra de réaliser de manière tout aussi complète le mandat que les électeurs lui ont confié.