Intervention de Jean Mallot

Nous sommes dans le droit fil de ce que le projet de loi initial voulait traiter : en effet, l'alinéa 4 de l'article 7 précise que la teneur de l'évaluation est fonction de l'ampleur de la réforme proposée. Lors de la discussion sur cet article, j'ai demandé au Gouvernement et à la commission de préciser ce qu'ils entendaient par « l'ampleur de la réforme », et par la formule, utilisée par M. Warsmann dans son rapport, de « la proportionnalité de l'évaluation ».

Chacun en convient, il est nécessaire pour certains textes de procéder à une évaluation renforcée, en lançant par exemple des enquêtes publiques ou en s'appuyant sur les travaux de certaines institutions, comme la Cour des comptes.

Pour illustrer mon propos, je vous ferai part de mon expérience personnelle de parlementaire, car il se trouve que je copréside la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Celle-ci travaille régulièrement. Notre collègue Catherine Lemorton a produit un rapport très intéressant sur le médicament, dont je vous recommande la lecture. Jean-Pierre Door a rendu un rapport sur les affections de longue durée, posant la question de savoir s'il fallait modifier le régime des ALD, aller vers la formule du bouclier sanitaire ou non. Actuellement, nous travaillons sur la prestation d'accueil des jeunes enfants. Ce travail d'évaluation, au moyen d'auditions et de différentes études, fait apparaître notamment le besoin de places en crèche – 250 000 à 300 000 sont nécessaires. Il concerne également l'évaluation des dispositifs qui ont été réformés au début des années 2000, et donc l'analyse des catégories sociales bénéficiaires des prestations. Les réformes en la matière opérées par la majorité de droite depuis 2002 ont plutôt bénéficié aux catégories sociales aisées, et il faut en tirer les conclusions.