Intervention de Christian Eckert

Lors de mouvements de grève spontanés, les règles relatives aux délais d'information ou à la quasi-réquisition des non-grévistes ne peuvent évidemment pas s'appliquer.

Les lois sont peu appliquées. Un quart d'entre elles ne sont toujours pas assorties de décrets d'application. Une procédure d'évaluation renforcée permettrait sans doute de ne pas renvoyer tant de dispositions de la loi à des textes ultérieurs ou à des décrets d'application dont on sait bien qu'ils ont peine à voir le jour.

Certains, se faisant l'avocat du diable, nous objecteront que la création de cette procédure d'évaluation renforcée pourrait inciter certains présidents de groupe à en abuser afin de retarder le travail législatif, puisqu'un délai de deux mois au moins est prévu. Mais, si le Gouvernement entend effectivement améliorer la qualité de la loi au cours de sa préparation en amont, je suis prêt à accepter un sous-amendement tendant, par exemple, à fixer un nombre maximum de recours à la procédure d'évaluation renforcée par session parlementaire. Quoi qu'il en soit, l'idée de permettre aux présidents de groupe d'enclencher des mécanismes de cette nature, avec une sorte de droit de tirage pour éviter tout risque de dérapage, pourrait être utilement reprise dans nombre de dispositions du présent texte que nous examinerons plus tard.