Avant de défendre cet amendement, comme m'y autorise encore l'article 44 de la Constitution, je rappelle à nos collègues que le groupe socialiste s'est abstenu sur le vote de l'article 7. On nous accuse d'obstruction, de nous opposer à tout. Hier, pourtant, si le Gouvernement et le rapporteur avaient eu la largesse d'accepter le sous-amendement de M. Fabius, le groupe socialiste aurait voté l'article 7.