Intervention de Christophe Caresche

En dépit des conditions très difficiles qui ont prévalu lors du débat d'hier soir, nous avons tous souligné l'importance du thème abordé à l'article 7. Tous ici, nous sommes convaincus que la qualité du débat législatif tient avant tout à la qualité des projets de loi qui nous sont soumis. Or, en ce domaine, force est de constater une forte dégradation au regard des exigences qui devraient être les nôtres.

Il est vrai que M. le rapporteur nous a présenté des propositions intéressantes, dont nous avons discuté en commission. L'amendement qu'il a déposé améliore sensiblement le texte du Gouvernement.

Cependant, nous voulons aller plus loin. La procédure que nous proposons ne vise pas l'ensemble des projets de loi, mais seulement ceux dont l'importance particulière justifie que l'Assemblée nationale puisse demander l'enrichissement de l'étude d'impact, afin que celle-ci donne lieu à une véritable consultation préalable de la population, par le biais d'une enquête publique. On recueillerait ainsi le sentiment de la population sur le projet de loi concerné. Voilà qui permettrait sans doute d'éviter au Gouvernement – quel qu'il soit – de découvrir après le dépôt du projet ou pendant son examen qu'il suscite de nombreuses interrogations, voire une forte réprobation. Une véritable enquête publique apporterait davantage de sécurité au Gouvernement en ce domaine. C'est d'ailleurs la procédure utilisée pour nombre de projets municipaux. Elle permettrait à la population d'exprimer son opinion et de s'approprier le projet de loi.

L'autre objet de cet amendement est de prévoir une très large consultation des acteurs de la vie civile – les forces vives, dit-on souvent. Je pense d'abord aux autorités administratives compétentes – hautes autorités ou autorités de régulation – qui, parce qu'elles disposent de pouvoirs de régulation et de sanction, sont concernées directement par l'application de la loi. Je pense aussi aux acteurs de la vie économique et sociale, qu'il s'agisse des partenaires sociaux ou des syndicats. L'étude d'impact constituerait donc une première consultation ; elle se déroulerait en un temps limité – deux mois au moins.