Intervention de René Dosière

L'article additionnel que je propose par l'amendement n° 3624 vise à compléter l'article 7, adopté hier dans des conditions contestables, qui permet l'élaboration d'études d'impact.

Cela étant, le débat – ou ce que nous avons pu en percevoir – a révélé que ces études d'impact, qui constituent un progrès, ne sont qu'une simple déclaration d'intention, puisqu'elles n'auront aucune conséquence si elles ne sont pas appliquées. Or elle peuvent avoir une conséquence dès lors que le président de l'Assemblée nationale – issu de la majorité, ce qui est bien légitime – ou la conférence des présidents – où la majorité domine – décident de la remettre en cause.

Cette loi organique illustre l'inflexion qui affecte le fonctionnement de notre assemblée. La tradition – surtout depuis l'alternance et les cohabitations – voulait que toute modification du fonctionnement interne de l'Assemblée fît l'objet d'un consensus – ou, à tout le moins, d'une recherche de consensus aboutissant peu ou prou à l'unanimité. Désormais, avec ce texte, les choses ont changé : la gauche et la droite, l'opposition et la majorité – qui peuvent changer au gré des élections législatives – s'affrontent. Ces affrontements sont étonnants ; c'est la première fois en dix-sept années de vie parlementaire que j'observe ce phénomène.

Pourquoi se produisent-ils ? Force est de constater que nous modifions notre pratique de la Constitution. Désormais, le Président de la République « détermine et conduit la politique de la nation » – en une interprétation singulière de l'article 20 de la Constitution. Dorénavant, le pouvoir exécutif pèse sur le pouvoir législatif. Quant à la majorité, qui devrait défendre les droits du Parlement, elle reste fidèle au pouvoir exécutif et accepte que l'on bafoue les droits du Parlement.

Afin de permettre auxdites études d'impact d'être efficaces, l'amendement n° 3624 vise à ouvrir la possibilité aux présidents des groupes parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel. Naturellement, ce sont les présidents des groupes d'opposition qui sont les premiers concernés. En adoptant cet amendement, nous permettrons au Parlement d'accomplir pleinement sa tâche. À défaut, la situation actuelle perdurera : celle où, notamment pour ce qui est du fonctionnement interne du Parlement, la majorité est aux ordres du pouvoir exécutif.