Intervention de Delphine Batho

Madame la présidente, si, à l'occasion de la défense de cet amendement, je me suis permise ce rappel à l'intention de nos collègues, c'est que le débat relatif à l'article 7 était très important, puisqu'il portait sur les études d'impact. Ces documents permettent en effet au législateur, avant même de légiférer, d'envisager les conséquences concrètes des mesures contenues dans les projets de loi du Gouvernement, d'en vérifier les moyens d'application et même le caractère applicable – ou pas. Ainsi, un certain nombre de lois récentes se sont avérées inapplicables : je pense par exemple au droit d'accueil dans les écoles ou au service minimum dans les transports.

Au cours du débat d'hier, notre collègue Laurent Fabius nous a soumis une proposition essentielle : si le Gouvernement ne respecte pas le dispositif relatif aux études d'impact, alors le projet de loi n'est pas examiné par l'Assemblée nationale, y compris lorsque ce n'est ni la majorité parlementaire, ni le président de l'Assemblée nationale qui constate que le Gouvernement ne respecte pas cette procédure, mais un président de groupe de l'opposition. Hélas, cet amendement de M. Fabius a été rejeté, ce qui nous a conduit à nous abstenir sur l'article 7 alors même que nous étions favorables aux études d'impact qu'il prévoit.

Dans ces conditions, l'amendement n° 3623 portant article additionnel après l'article 7 ajoute au dispositif simple de l'étude d'impact, tel qu'il est prévu à cet article, la possibilité, pour des projets de loi importants, de mener des études d'impact renforcées. Nous répondons ainsi à la question – à laquelle M. Warsmann n'a pas complètement répondu hier – de la possibilité pour l'Assemblée nationale de contre-évaluer les études d'impact du Gouvernement. En effet, disposera-t-elle pour cela de moyens renforcés ? Adoptera-t-elle la méthode déjà utilisée pour évaluer des lois votées, qui prévoit deux rapporteurs – l'un de la majorité et l'autre de l'opposition – et des moyens adéquats pour vérifier les informations fournies par le Gouvernement ? C'est pour ces raisons qu'au dispositif simple de l'étude d'impact, nous proposons d'ajouter la possibilité de déclencher une étude d'impact renforcée pour les lois qui ont le plus de conséquences dans la vie quotidienne de nos concitoyens.