Intervention de Bruno Le Roux

Depuis 2005, nous avons légiféré deux fois sur cette question. Pourtant, on fait encore référence à la loi de 1999, dont j'ai eu la chance d'être rapporteur, parce que les deux lois qui ont été votées depuis n'ont rien apporté, ne sont pas utilisables, n'ont pas mis d'outils nouveaux à la disposition de ceux qui sont chargés d'appliquer la loi sur le terrain ; ce n'étaient que des textes d'affichage, de communication, très éloignés de l'objectif réel d'efficacité que doit se fixer une loi.

C'est pourquoi nous proposons qu'à la demande du président d'une commission permanente ou du président d'un groupe parlementaire – car il serait bon que l'opposition exerce également ce droit – un projet de loi puisse être soumis à une évaluation renforcée. Cela contribuerait à l'amélioration du débat parlementaire, que nous défendons avec constance, et permettrait que la loi, une fois votée, soit respectée et appliquée au bénéfice de tous les Français.