Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous en sommes à la moitié du projet de loi organique, et le chapitre que nous abordons concerne ce que le Gouvernement avait appelé, de manière assez surprenante, les « études préalables », mais qui, grâce à la bonne volonté du rapporteur et à la persuasion qu'il exerce sur la majorité, a été désigné d'une expression plus compréhensible : les « études d'impact ».

Permettez-moi de lire notre amendement, pour que nos collègues comprennent bien la portée du changement et du renforcement que nous proposons :

« À la demande du président de l'une des assemblées, du président de la commission permanente compétente ou du président d'un groupe parlementaire, tout projet de loi peut être soumis à une procédure d'évaluation renforcée.

« La procédure d'évaluation renforcée implique la réalisation d'une enquête publique d'une durée qui ne peut être inférieure à deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.

« Une procédure de consultation est également suivie. Elle permet aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l'ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d'utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l'intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.

« Les études d'impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois. »

Cet amendement entend donc simplement renforcer la procédure d'évaluation. Ce qui a été décidé cette nuit, dans des conditions fort discutables, prévoit en effet que tous ceux qui sont susceptibles d'éclairer la représentation nationale – les autorités administratives indépendantes, les organisations syndicales, les associations dont chacun connaît l'expertise – seront associés aux réflexions préalables au travail législatif.