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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 17 janvier 2009 à 9h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7, amendement 3619

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 3619 à 3640 , visant à introduire un article additionnel après l'article 7.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 3619 .

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