Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 17 janvier 2009 à 9h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7, amendement 3619
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 3619 à 3640 , visant à introduire un article additionnel après l'article 7.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 3619 .
