Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 17 janvier 2009 à 9h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Suite de la discussion d'un projet de loi organique
Catherine Vautrin, présidente :…s'arrêtant aux amendements nos 3619 à 3640 , portant article additionnel après l'article 7.
