Intervention de Christian Babusiaux

Monsieur le rapporteur général a évoqué l'enjeu que représente la maîtrise de la masse salariale pour les collectivités territoriales. Le secteur hospitalier est également confronté aux mêmes problématiques, notamment en ce qui concerne l'évolution du point d'indice.

Concernant la mission Enseignement scolaire, en principe, l'économie induite par le non-remplacement a atteint 396 millions d'euros en 2009. La contribution des mesures catégorielles à l'augmentation de la masse salariale de la mission est évaluée à 138 millions d'euros. Par conséquent, elle a été inférieure à 50 % des économies induites par le schéma d'emplois dans ce ministère particulier. L'enveloppe de mesures catégorielles attribuée à ce ministère n'a donc pas été intégralement consommée. En revanche, le coût des heures supplémentaires a, quant à lui, augmenté de 120 millions d'euros. Au total, l'économie nette a donc été de 138 millions d'euros en 2009. Elle aurait été de 78 millions d'euros à peine si la moitié des gains de productivité avaient été rétrocédée. Par ailleurs, l'effet des mesures générales sur le ministère de l'Éducation nationale peut être évalué à 250 millions d'euros, et le GVT à 100 millions d'euros. La masse salariale de l'Éducation nationale a donc augmenté de 212 millions d'euros en 2009.

Sur l'opportunité de revenir sur le taux de retour de 50 % dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, il convient, au préalable, de savoir si le point d'indice a vocation à être gelé sur l'ensemble de période. Si tel est le cas, et dans l'hypothèse où les mesures catégorielles sont maintenues dans la limite de 50 % des économies réalisées – soit 400 millions d'euros environ –, la baisse du taux de rétrocession ne s'impose pas. Il est théoriquement possible de prendre en compte une limite de 500 millions d'euros, ce qui semble inévitable en 2011 et 2012 au titre du financement de revalorisations de carrières déjà décidées, comme pour les policiers ou les gendarmes. En revanche, si le point d'indice devait être revalorisé, la question du taux de retour se pose. Toutefois, eu égard aux mesures annoncées, il paraît difficile de le réviser avant 2013. En réalité, le point d'indice paraît la seule variable sur laquelle agir si l'on veut rester dans la limite des 500 millions d'euros.

Sur les différences observées entre les ministères, il apparaît que pour diminuer le GVT positif, il faudrait allonger les temps de passage d'un échelon à l'autre ou réduire les effectifs promus au choix chaque année. Eu égard à la pyramide des âges dans la fonction publique, on a été amené à ajouter des échelons au sommet de la grille des corps pour améliorer les fins de carrière. Se pose la question d'un suivi fin du moment où la pyramide des âges basculerait. Certains corps seraient alors amenés à revoir le rythme des avancements d'échelon. Mais dans les circonstances actuelles, revoir le GVT positif est très difficile.

Sur la fusion entre la DGCP et la DGI, le coût des mesures catégorielles a augmenté en raison du versement de la prime de fusion. Il est estimé à 56 millions d'euros, soit plus de deux fois la contribution du point d'indice à la hausse de la masse salariale. Rappelons que cette prime de fusion a été accordée à l'ensemble des agents de la DGFIP, et non aux seuls agents contraints à une mobilité professionnelle ou géographique, ce qui semblait le minimum incontournable.