Intervention de Jérôme Cahuzac

Je remercie encore la Cour des comptes pour sa réactivité et pour la qualité de son travail. D'après l'analyse qui a été faite, ce ne sont pas 430 millions d'euros mais 700 millions d'euros qui ont été restitués chaque année aux fonctionnaires au titre du taux de retour de 50 % sur les économies réalisées. Ceci réduit donc l'objectif de maîtrise de la dépense de 500 millions d'euros à 300 millions d'euros par an. Or dans le projet de loi de finances pour 2011 comme dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, les économies sont évaluées à 500 millions d'euros par an, soit un différentiel d'environ 200 millions d'euros.

Comment est-on passé de 430 millions d'euros à 700 millions d'euros de retour ? Ce surcoût est-il dû à la mise en place des heures supplémentaires dans l'Éducation nationale ? À cet égard, je souligne qu'en réalité l'État paie deux fois au titre de cette mesure : une première fois via le paiement de ces heures supplémentaires ; une seconde fois, indirectement, puisque celles-ci ne font l'objet d'aucun prélèvement fiscal ou social. Quelle perte de recettes ces heures supplémentaires génèrent-elles ?

Sur les mesures catégorielles, je prendrai l'exemple de la fusion entre la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et la Direction générale des impôts (DGI), laquelle a donné lieu à la création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il semble que cette fusion se soit effectuée au prix du versement d'une prime de fusion qui, après la réforme, a été intégrée dans le traitement des agents sous forme d'une prime catégorielle pour un coût annuel d'environ 50 millions d'euros. La Cour des comptes peut-elle le confirmer ?