Intervention de Gilles Carrez

L'analyse de la Cour des comptes illustre parfaitement l'efficacité du dispositif prévu à l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, même lorsqu'il s'exerce dans des délais contraints.

C'est en effet en mai dernier, à l'occasion de l'examen de la loi de règlement pour 2009, que j'ai pu relever un dérapage extrêmement important de la masse salariale du périmètre État, constat partagé par la Cour des comptes.

S'agissant de l'État, la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite fait figure de mesure emblématique. Or on considère souvent – à tort – que la maîtrise de la dépense publique se résume à cette seule mesure. Mais face aux chiffres, car ils sont têtus, il m'a semblé indispensable d'analyser cette disposition en détail et d'en montrer les limites budgétaires.

Même si, au sein de la majorité, nous adhérons totalement à cette politique, nous sommes conscients du fait qu'il est impossible d'appliquer ce principe de manière homothétique.

Je souhaitais démontrer l'extrême rigidité de la masse salariale, et l'étude de la Cour des comptes confirme ce constat. Ce sujet est d'une importance capitale. En réintégrant les prélèvements sur recettes, le budget de l'État atteint quelque 350 milliards d'euros. En soustrayant les intérêts de la dette – environ 40 milliards d'euros – les concours aux collectivités locales – 70 milliards d'euros – et les dépenses de « guichets », sociaux ou autres – 40 milliards d'euros environ –, on constate que la masse salariale représente environ 85 milliards d'euros. Or si celle-ci dérive comme en 2009, où est la maîtrise de la dépense publique ?

En outre, n'oublions pas que depuis toujours, la politique salariale de l'État a dicté celles des autres fonctions publiques, notamment la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales vont se trouver sous pression, et c'est légitime. L'enjeu de la masse salariale va être essentiel pour elles. Comment s'y prendre pour atteindre le « zéro valeur » ?

La mise en place de la règle de non-remplacement s'est accompagnée de la recherche du consentement de la fonction publique d'État, via une revalorisation des traitements par redistribution d'une partie des économies réalisées sous forme de mesures catégorielles. Mais d'autres dispositifs sont à prendre en compte. Ainsi, la mise en place des heures supplémentaires, une très bonne mesure par ailleurs, notamment dans l'Éducation nationale, représente un coût. De fait, lorsque l'on analyse de manière objective et dépassionnée l'ensemble des mesures catégorielles, des mesures diverses, la redistribution partielle des économies dégagées par le non-remplacement et le caractère rigide d'un point d'indice qui ne peut pas être gelé, on réalise que les marges de manoeuvre portant sur la masse salariale sont réduites.

Je souhaiterais poser plusieurs questions. L'Éducation nationale représente près de la moitié de la masse salariale de l'État. Serait-il possible de disposer d'un bilan spécifique à ce ministère de la règle de non-remplacement, de l'évolution du glissement vieillesse technicité (GVT) et du coût des heures supplémentaires ?

Par ailleurs, la séquence prévue dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 semble très optimiste. Même si j'ai conscience de la difficulté d'une telle mesure, ne faudrait-il pas réviser le taux de retour de 50 % au bénéfice des fonctionnaires ?

En outre, tous les ministères ne semblent pas égaux au titre des mesures catégorielles. Lesquels sont les moins atteints ?

Enfin, même si les prévisions s'avèrent hasardeuses en la matière, comment réduire le GVT positif ?

En somme, je dirais qu'on ne peut pas considérer que la seule règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraire permet de résoudre le problème de la masse salariale. Si l'on veut éviter des mesures plus rigoureuses comme en Espagne, au Royaume-Uni, en Irlande ou en Allemagne, il va falloir infléchir certaines dispositions : réviser le taux de retour de 50 %, modérer les mesures catégorielles, geler le point d'indice, bien que cette dernière option soit difficilement concevable. Enfin, je rappelle une nouvelle fois que l'enjeu n'est pas limité à l'État mais qu'il concerne également les collectivités territoriales.