Intervention de Axel Poniatowski

Je vous remercie pour ce débat très constructif sur un sujet qui préoccupe chacun d'entre nous. Ce projet de loi fera l'objet d'un débat en séance publique jeudi matin. Je retiens la proposition de Monsieur Myard concernant le suivi de l'application de cet accord.

Suivant les conclusions de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (no 2503).