Intervention de Jacques Myard

Lorsqu'on cite un accord international, il ne faut pas le faire de manière tronquée. L'alinéa de l'article 4 partiellement cité par notre collègue stipule que la mise à exécution immédiate, par le parquet des mineurs, de la demande roumaine de raccompagnement, ne s'effectue que si « toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur ». Si l'on ne fait confiance ni aux diplomates, ni aux procureurs, alors il ne faut jamais rien signer ! Par ailleurs, j'insiste sur le fait que les reconduites s'effectueront à la demande du gouvernement roumain ; c'est de ses nationaux qu'il s'agit. Douter du gouvernement de la Roumanie revient à nier la pertinence de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. Le refus d'autoriser la ratification de cet accord aura pour conséquence de laisser perdurer les situations choquantes du type de celle que dénonçait notre collègue autour de la gare du Nord. Enfin, Monsieur le Président, je vous suggère de veiller à l'application de cet accord pour s'assurer qu'il remplisse bien l'objectif d'une meilleure protection de l'enfance.