Chantal Bourragué, rapporteure :Je remercie Marie-Louise Fort pour ses propos. J'ai visité le centre d'accueil du Kremlin-Bicêtre. Il faudrait qu'il puisse se doter de places complémentaires mais les jeunes y sont vraiment orientés. D'autres accords existent, entre la Roumanie, l'Espagne et l'Italie. Je veux dire à M. Asensi que ce projet de loi n'a rien à voir avec l'immigration et la délinquance et qu'il est dans l'intérêt des enfants. Je ne peux pas accepter que vous disiez qu'il s'agit d'organiser leur expulsion. Ce traité ne le permet pas et il respecte la convention internationale des droits de l'enfant. Il s'agit simplement d'organiser une coopération avec la Roumanie dans le cas où l'enfant veut rentrer.
Ce texte vise aussi à améliorer le suivi des enfants après leur retour et oblige la Roumanie à en rendre compte. C'est un engagement fort. L'Union européenne doit effectivement monter en puissance sur ces dossiers. Des progrès sont intervenus dans le cadre du programme PHARE et le ministre des affaires européennes a demandé à l'Union européenne de se pencher sur la question. Je répondrai à Jean-Paul Dupré que, en ce qui concerne les autres pays, le même droit s'applique, à la différence près qu'il n'y a pas de coopération instituée avec les Etats et que, par conséquent, les procédures sont plus longues et difficiles.
Quant aux critères de saisine du juge des enfants, pour répondre à Serge Janquin, elle est prévue au bout d'un délai de 8 jours et sera donc automatique, compte tenu des délais de la procédure. Toute la procédure est organisée dans l'intérêt de l'enfant : il restera en France s'il le souhaite. S'il rentre, c'est dans son intérêt, après l'avoir voulu.
Enfin, je n'ai pas rédigé ce texte ! Mais en tout état de cause, le droit français s'applique. Je me suis entretenue avec Dominique Versini, défenseure des enfants, et il est sûr que le juge des enfants se prononcera systématiquement lorsque le parquet lui remettra la requête au bout du délai de huit jours.
