Intervention de Paul Giacobbi

La gravité du problème est à souligner et il faut donner acte aux parties qu'elles visent l'intérêt des enfants et je salue la qualité du rapport. Cela étant, je dois dire que je suis atterré des énormités que l'on trouve dans ce texte, et en particulier à son article 4 qui prévoit que « si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution », en tenant compte « notamment » – c'est pourtant bien la moindre des choses ! – des données fournies par la partie roumaine. Je ne sais pas qui l'a rédigé mais ce n'est assurément pas du droit français et ça ne passerait pas devant le Conseil constitutionnel ! La rédaction est lamentable et j'en suis profondément choqué.