Intervention de Serge Janquin

Le rapport de Chantal Bourragué est très clair et mes critiques ne porteront que sur le projet de loi. Je suis aussi d'accord avec Christian Bataille. Ma question porte sur l'article 4 pour lequel deux cas de figure se présentent selon que le juge des enfants est saisi ou pas. Dans quels cas sera-t-il saisi ? Sur quelles instructions le procureur agira-t-il ? Il y a certains cas où la protection de l'enfant exigera son maintien en France, notamment lorsque c'est la famille elle-même qui a fait commerce de l'enfant. Qu'en sera-t-il dans ce cas ? Ne faudrait-il pas préciser qu'une période de transition est possible, pour que l'enfant soit autorisé à rester sur notre territoire pour sa propre sécurité. Cela est dit de façon subliminale dans le texte, mais il y a aussi la brutalité des procédures.