Chantal Bourragué, rapporteure :A Monsieur Bataille, je tiens à dire que c'est le groupe de liaison opérationnel (GLO) qui permet d'obtenir des informations. L'association « hors la rue » voudrait pouvoir agir en Roumanie, mais elle n'a pas de raison de le faire puisque la Roumanie s'est engagée à donner les informations et à prendre, après le retour des mineurs, les mesures de protection qu'elle considère comme nécessaires au regard de la législation roumaine. Le mineur isolé peut sentir le besoin de se sentir chez lui, dans sa famille, dans son pays d'origine, et d'avoir le maximum de protection de la part de ce pays.
Quant au rôle du Parquet et du juge des enfants, le droit commun en France veut que le parquet soit saisi en cas de demande de protection en urgence. Au bout de huit jours, le Parquet transmet le dossier au juge des enfants. Il n'y a pas de raison d'avoir un a priori négatif sur l'action du Parquet dans le cas précis des mineurs roumains isolés. Selon moi, il n'y a pas d'inquiétudes à avoir sur ce point.
Quant au rôle de l'Union européenne, je tiens à souligner que l'Union a versé des fonds à la Roumanie dans le cadre de sa préparation à l'adhésion pour qu'elle adapte ses dispositifs de protection de l'enfance. La France a été chargée de piloter cette réforme. Néanmoins, la nécessité se fait jour de mieux coopérer sur l'identification des réseaux d'exploitation des mineurs, dont le démantèlement résoudra les problèmes rencontrés en France.
Pour ce qui est des mineurs arrivés en France accompagnés d'adultes, il faut savoir qu'en droit français, s'il n'est pas accompagné par un adulte titulaire de l'autorité parentale, le jeune est considéré comme un mineur isolé. Quand un mineur isolé est pris en charge par une association, celle-ci contacte, le cas échéant, les adultes avec lesquels il est en relation, et mène une enquête pour définir les liens qui l'unissent au mineur. Cependant, ces enquêtes sont longues et difficiles, tout d'abord en raison de problèmes de langue, mais aussi parce que le jeune ne dit pas tout immédiatement. L'association effectue tout un travail d'accompagnement qui prend du temps.
A Monsieur Cochet, je tiens à vous dire mon accord : soixante enfants sauvés, c'est déjà ça ! En revanche, sur le problème financier, il n'y a pas de discussion à avoir. Si les mineurs isolés n'étaient pas raccompagnés en Roumanie, ils resteraient à la charge de la France. Et lorsqu'ils sont raccompagnés en Roumanie, l'accord précise bien que la France n'assume la charge financière de leur retour que jusqu'à la frontière roumaine, la Roumanie assumant le financement des actions menées sur son territoire en matière de protection. En outre, les mineurs roumains isolés sont raccompagnés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et non pas par la police, et qui plus est, par du personnel formé à l'accompagnement des enfants.
A Monsieur Terrot, je précise que les Roms sont le plus souvent en famille. Il y a peu de mineurs Roms isolés et ils ne sont pas identifiés en tant que tels. Nous ne disposons donc d'aucune information particulière sur les mineurs roumains isolés appartenant à la communauté des Roms. La coopération avec la Roumanie permet de renforcer la lutte contre les réseaux d'exploitation des mineurs. Des associations comme les Apprentis orphelins d'Auteuil font un travail remarquable et disposent de centres reconnus qui offrent aux mineurs isolés des formations à des métiers manuels. La situation de ces mineurs reste néanmoins toujours difficile, ce qui explique beaucoup d'indécision voire de fugue de leur part, situation dont le parquet doit tenir compte.
