Intervention de François Goulard

J'adhère aux principes énoncés par les ministres et je suis partisan d'un effort considérable de redressement des comptes publics. Mais en cette matière, ce qui est historique, ce sont les faits, que décrit la Cour des comptes dans son rapport. Et qu'y lit-on de l'action du Gouvernement ? Que, depuis 2007, on constate un emballement du déficit structurel de nos comptes publics, un déficit qui a doublé entre 2006 et 2010. Et que l'on ne nous ressorte pas l'argument de la crise : le calcul de la Cour est évidemment fait en annulant les effets de la crise. L'avant-2007 était certes l'époque des rois fainéants mais, au cours de ce Haut Moyen Âge, pour lente qu'elle ait été, une certaine réduction du déficit a eu lieu. On employait peut-être moins de grands mots alors, mais une réalité pouvait se constater. Il est bien d'afficher des principes, mais une politique réellement conduite, c'est encore mieux. Si je le rappelle, c'est que les efforts engagés dans ce projet de loi de finances me semblent insuffisants pour réduire durablement le déficit public.

Au chapitre des dépenses, je ne pense pas non plus que la méthode surannée choisie pour élaborer la révision générale des politiques publiques puisse porter les fruits que vous en escomptez. En confiant cet exercice à des technocrates aux schémas intellectuels figés, on s'empêche de remettre en cause ce qui provoque en France une dépense publique excessive.

Ainsi, il est bon de prévoir que les concours de l'État aux collectivités locales évolueront à peine en valeur. Mais quand aura-t-on le courage de remettre en cause les dotations allouées à certaines collectivités, excessives au regard des besoins sociaux qu'elles sont censées couvrir ?

En matière d'environnement, un rapport que nous avons examiné hier au sein de notre commission sur l'impact des mesures relatives au développement des énergies nouvelles nous apprend que, depuis trois ans, les dépenses fiscales et budgétaires engagées à ce titre n'ont été aucunement maîtrisées – et ce que propose le Gouvernement n'est pas suffisant pour combler un trou creusé à tort, faute de contrôle sérieux.

Pour ce qui est de l'organisation territoriale, il faut se pencher sur les aberrations de l'étendue de la présence de l'État au niveau local après trente ans de décentralisation. Là encore, des économies substantielles sont possibles. Alors qu'une réforme courageuse serait nécessaire, les quelques fusions de services proposées ne feront pas économiser un kopeck.

En matière de recettes maintenant, convenons que la définition des niches fiscales est arbitraire. La Cour des comptes l'a expliqué de manière limpide. Un exemple : la très coûteuse exonération de la taxation des plus-values sur les titres de participation a été retirée de la liste en 2009 ; pourquoi donc ? En réalité, vous nous proposez certaines augmentations d'impôts. Je ne dis pas que c'est critiquable, mais on a l'impression qu'elles ont été décidées de manière aléatoire et sans logique d'ensemble. Ce dont la France a besoin, c'est d'une réforme fiscale considérable inspirée par un souci d'efficacité des rentrées et par un souci d'équité, car un profond sentiment d'injustice fiscale règne dans le pays, qui persistera aussi longtemps que la réforme n'aura pas été faite.

Parlons aussi de la fameuse loi TEPA – lourde de conséquences et qui coûtera très cher à différents points de vue – et de la détaxation des heures supplémentaires qu'elle a prévue. Qu'en est-il en réalité ? La plupart des entreprises ont converti les primes en heures supplémentaires ! C'est l'effet pervers d'une mesure, sans doute juste dans son principe mais excessive dans ses modalités, qui affaiblit les rentrées fiscales et sociales. De même, tout défenseur du crédit impôt recherche que je sois, j'estime excessive l'inflation de son montant depuis trois ans. Cela déséquilibre le financement de la recherche. Des limites doivent être tracées, sans quoi le déséquilibre se renforcera encore, avec un coût démesuré au regard des effets heureux que l'on peut en attendre.