Intervention de Dominique Baert

Ce projet de budget consacre l'augmentation assez significative des charges d'intérêt au cours des années à venir. Surtout, il consacre une perte de recettes pour les collectivités locales, ce qui, par ricochet, freinera les investissements et donc la croissance.

En présentant la réforme de la taxe professionnelle, en 2009, vous avez indiqué, madame la ministre, qu'elle serait neutre pour les contribuables et pour les collectivités locales. Or, une disposition est passée inaperçue, qui suscite une très forte inquiétude : le transfert aux communes et aux intercommunalités de la part départementale de la taxe d'habitation. Les abattements décidés par les conseils généraux ne s'appliquant plus, il résultera de cette disposition une forte augmentation de la taxe d'habitation pour nombre de contribuables si communes et intercommunalités n'adaptent pas leur propre politique d'abattements. Cette décision devait être prise au plus tard le 1er octobre 2010. Selon vous, le Gouvernement proposerait au Parlement de repousser cette échéance au 1er novembre. Mais nous sommes déjà le 29 septembre ; ces délais sont bien courts. Plus généralement, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Comment compte-t-il garantir la réelle neutralité de la réforme pour éviter que, par une sérieuse injustice, les ménages – et singulièrement les plus démunis, qui étaient exonérés du paiement de la taxe d'habitation jusqu'à présent - ne règlent l'équivalent de la taxe professionnelle à la place des entreprises ?