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Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 29 septembre 2010 à 11h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Puisque nous nous engageons dans une coopération européenne, le Gouvernement est-il prêt à ce que ses hypothèses macro-économiques fassent l'objet d'une validation européenne et non plus seulement d'un choix national ? Par ailleurs, le Gouvernement pourrait-il, pour faciliter le débat, nous présenter l'évolution du déficit structurel d'une année sur l'autre ? D'autre part, le choix de faire passer le taux de prélèvements obligatoires de 41,9 % en 2010 à 43,9 % en 2014 s'inscrit-il dans les orientations de la majorité ? Enfin, dans le dossier de presse qui accompagne la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement présente la suppression de l'avantage fiscal consenti aux mariés de l'année comme une solution à la complexité que constitue le fait de devoir rédiger des déclarations de revenus multiples ; il me semble que certaines simplifications sont plus malvenues que d'autres. Certes, bon nombre des intéressés ne payent pas d'impôt sur le revenu, mais il faudrait s'assurer qu'il en va véritablement ainsi pour 53 % des célibataires concernés. Mon intuition est que la mesure pénalisera bien plus que 47 % des personnes visées.

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