Intervention de Christine Lagarde

Je retiens l'idée, monsieur Chartier, d'encadrer les niches fiscales dans le temps. Cela vaut, par exemple, pour la politique d'aide au logement de l'État. Si rien n'était fait, son coût atteindrait entre 6 et 7 milliards d'euros en 2016, une dépense prohibitive. Il fallait revoir le périmètre du dispositif. En allouant 2,6 milliards d'euros par an à l'aide au logement, c'est-à-dire plus du double de ce que l'État a fait en moyenne en quinze ans, nous affichons notre priorité mais nous restons dans des limites raisonnables.

De mémoire, dix points de spread équivalent à un surcoût de 200 millions d'euros.

Nous poursuivons dans la voie d'une réforme tendant à instituer l'obligation constitutionnelle pour tout gouvernement, à partir de la prochaine législature, de fixer à son entrée en fonction la trajectoire des finances publiques ; nous sommes soutenus en cela par les rapporteurs généraux de votre Assemblée et du Sénat. Le Premier ministre engagera sous peu une concertation avec les commissions compétentes du Parlement et avec les groupes politiques à propos des propositions du rapport Camdessus. Déjà, nous avons retenu l'idée majeure que toutes les dispositions fiscales doivent figurer dans les lois de finances.

Monsieur Muet, nous sommes en désaccord à peu près sur tout. L'addition des bonnes nouvelles de ces dernières semaines nous évite de prendre des mesures trop douloureuses. Il ne s'agit donc pas d'un budget d'austérité, mais d'un budget rigoureux, équilibré et historique. Avec une remarquable constance, vous jugez mauvaise notre politique économique. Or, il y a un an, on estimait à 0,75 % la croissance française en 2010 et à 8,5 % de PIB le niveau du déficit. Vous, comme tant d'autres, étiez dans l'erreur : la stratégie que nous avons définie était la bonne et sa mise en oeuvre aura pour effet une croissance maintenant estimée à 1,5 % sinon un peu plus, avec un déficit à 7,7 %. C'est dire que le plan de relance a été bien paramétré. Les faits nous donnent raison, et les contester n'effacera pas la réalité, qui est que nous sommes sortis de la crise mais que nous devons gérer le déficit.

Monsieur Perruchot, la réflexion sur la convergence fiscale entre la France et l'Allemagne voulue par le Président de la République ne portera pas seulement sur la fiscalité des particuliers. L'Allemagne est plus allante sur la fiscalité des entreprises et nous serions plus favorables, pour commencer, à une réflexion approfondie sur la fiscalité des particuliers. Le président de la Cour des comptes présentera un rapport sur ces questions à la fin de l'année.

Monsieur Brard, vous ne pouvez à la fois demander que l'on supprime le bouclier fiscal et que l'on maintienne l'avantage fiscal dont bénéficient les nouveaux mariés, pacsés et divorcés. Le fisc traitera ainsi un million de déclarations en moins et cette mesure ne fait aucun perdant, puisque ceux qui sont mariés ou qui ont divorcé ont bénéficié de cet avantage. De plus, vous seriez fondé à dire que cet avantage était injuste, puisqu'il s'appliquait indifféremment à tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu.