Intervention de Christine Lagarde

Nullement. l'État a voulu restaurer la trésorerie des entreprises en réglant dans les plus brefs délais ses créances à leur égard. Le projet de loi de finances prévoit que le dispositif sera revu ; il n'est donc plus question de 4 milliards d'euros, mais d'une dépense de 2,1 milliards l'an prochain, ce qui me paraît un régime de croisière raisonnable.

Quelques précisions sur le coût de la réforme de la taxe professionnelle. 12,9 milliards d'euros avaient été initialement prévus ; le montant inscrit dans le PLF pour 2011 est de 9,5 milliards. Une « bosse » de la taxe professionnelle était prévue au titre de l'année 2010, mais les corrections d'imputations ont permis à l'État de devoir moins rembourser au titre de 2010. Le coût net d'impôt sur les sociétés, initialement prévu à 5,3 milliards d'euros, est revu à 4,7 milliards pour 2011 et les années suivantes. Avec l'entrée en vigueur de la contribution économique territoriale, la période de transition au cours de laquelle l'État s'est substitué aux contribuables redevables de la taxe professionnelle pour assurer la garantie du financement des collectivités territoriale sera achevée.

Le ministre du budget et moi-même avons adressé aux présidents et aux rapporteurs généraux des deux commissions des finances du Parlement un courrier par lequel nous les informions d'un versement supplémentaire de 1,9 milliard d'euros à la Grèce en 2010. Cette aide complémentaire ne résulte pas d'une quelconque légèreté de la Grèce, qui remplit les engagements auxquels elle a souscrit, mais d'une demande de la Commission européenne et du FMI tendant à permettre la recapitalisation des banques grecques pour pallier un risque systémique. Pour que la Grèce puisse constituer le fonds d'urgence ad hoc, nous avons été appelés à augmenter notre premier versement. Cela ne modifiera pas le volume total de notre participation et, bien que la Slovaquie ait fait savoir qu'elle n'honorerait pas ses engagements internationaux en refusant de contribuer au plan d'aide financière en faveur de la Grèce, ce plan suivra son cours sous le contrôle de la Commission européenne et du FMI.