Intervention de Christine Lagarde

Tout dépendra du résultat des banques, et je rappelle qu'elles ont réussi à verser 2 milliards d'euros d'intérêts à l'État.

L'« exit tax » sur les compagnies d'assurances est un complément d'impôt sur les sociétés. Je ne sais si elle sera ou non répercutée sur les assurés. Cela étant, on ne peut partir du principe selon lequel, parce que l'on fait peser 60 % de l'effort sur les entreprises, elles le répercuteront automatiquement sur les ménages. Le jeu de la concurrence sera encouragé et mes services vérifieront si les opérateurs qui offrent le triple play répercutent l'augmentation de la TVA sur les consommateurs, dans quelles conditions et avec quel degré de concertation.

Je reconnais, monsieur le rapporteur général, que nous n'avons pas répondu à toutes vos questions ; c'est que tous nos services travaillent dans un état de grande pression. Nous ferons de notre mieux pour apporter une réponse à chacune de vos 180 questions et pour informer votre Commission.

Vous avez proposé la fixation d'un objectif annuel d'évolution des dépenses fiscales. Le Gouvernement va dans cette direction, puisque le Premier ministre a posé la règle que l'ensemble des dispositifs fiscaux soit désormais exclusivement contenu dans les projets de loi de finances, initiales ou rectificatives.

Le crédit impôt recherche est un partenariat fiscal indispensable entre l'État et les entreprises. D'autres pays ont des politiques incitatives. Outil puissant d'incitation à la recherche-développement, ce dispositif doit absolument être maintenu, et l'argent des contribuables dépensé pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cela n'empêche pas que l'on puisse revenir sur certaines modalités du mécanisme, et je salue les travaux conduits par votre Commission à ce sujet, comme ceux de l'Inspection des finances. Vous avez souligné l'envolée de la dépense à ce titre en 2009. Mais c'est que, au plus fort de la crise, nous devions impérativement permettre aux entreprises de retrouver la trésorerie dont la constriction du crédit ne leur permettait plus de disposer ; dans ce cadre, nous avons décidé que l'État réglerait sans délai aux entreprises ce qui leur était dû, et c'est ainsi que le montant de 4 milliards d'euros a été atteint pour le crédit impôt recherche.