Intervention de Christine Lagarde

Le taux de prélèvement obligatoire passera de 41,6 % de PIB en 2009 à 43,2 % en 2012. Certains évoqueront sans doute une « augmentation massive des prélèvements » ; encore faut-il analyser les raisons de cet écart. Or, il s'explique pour 28 % par une augmentation quasi mécanique due à la croissance, pour 54 % par le contrecoup des mesures de relance, pour 10 % par l'application de mesures pérennes liées à la fiscalité et pour 8 % par les hypothèses conventionnelles prises sur la fiscalité locale.

Quelques précisions sur le volume de réduction des niches. En 2011, la réduction sera de 9,7 milliards d'euros, et de 10,9 milliards en incluant la taxation bancaire et quelques autres mesures ; en 2012, les montants seront respectivement de 11,5 milliards d'euros et de 13,6 milliards. Cette réduction de volume progressera de 3 milliards d'euros par an, sachant qu'en 2012, pratiquement deux milliards d'euros auront été votés à cette fin en loi de finances pour 2011 ; il suffira donc d'ajouter entre 900 millions d'euros et un milliard.

S'agissant de la définition des niches : la taxe spéciale sur les conventions d'assurance est bien comptabilisée comme niche fiscale, pour 2,2 milliards d'euros, au « bleu budgétaire ». Il est vrai que certains dispositifs ne sont pas obligatoirement définis comme des niches, mais pour prendre la mesure de l'effort consenti dans ce projet, il faut avoir l'honnêteté de recenser comme telles les dispositions dérogatoires qui bénéficient à telle catégorie de contribuables ou à telle autre pour atteindre certains objectifs.

Vous m'avez interrogée, monsieur le président, sur la taxation systémique bancaire. Les 504 millions d'euros qui seront prélevés en 2011, 555 en 2012 et 809 millions en 2013 sont des montants bruts. Comme toutes les taxations – sauf amendes et pénalités –, ces montants viendront en déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.