Intervention de Jérôme Cahuzac

Le plan de stabilité transmis en début d'année aux autorités communautaires prévoit un effort de 100 milliards d'euros d'ici à 2013 : 60 milliards au titre des réductions de dépenses et 40 milliards d'augmentation des prélèvements obligatoires. Je vous avais interrogé sur ce dernier point et vous m'aviez répondu que 20 milliards d'euros seraient obtenus mécaniquement, que 6 milliards le seraient volontairement, le solde correspondant à la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle. Or, aujourd'hui, les 6 milliards d'euros sont devenus 10 milliards. Pourriez-vous nous indiquer la nouvelle ventilation entre recettes « mécaniques » et recettes « volontaires » ?

Quelle est la part des dépenses fiscales et sociales identifiées comme des niches ? Si l'on s'en tient à la nomenclature de vos services, la taxe sur les sociétés d'assurance, la TVA réduite sur l'offre triple play, la taxation des sociétés mère-fille n'en sont pas. Avez-vous récemment modifié la nomenclature ? Ou devons-nous désormais considérer comme niches ce que nous considérions jusqu'alors comme des modalités particulières de calcul de l'impôt ? De deux choses l'une : soit la nomenclature a un sens et il faut s'y tenir, soit elle n'en a pas et il faut faire masse des 75 milliards d'euros de niches fiscales de la nomenclature et des 80 milliards d'euros des modalités particulières de calcul de l'impôt, et notamment le bouclier fiscal.

Selon vous, l'augmentation du taux de TVA sur le triple play, qui rapportera 1 milliard d'euros, pèserait également sur les ménages et les entreprises. Sur quels éléments fondez-vous cette évaluation ? Quelles garanties avez-vous obtenu des compagnies d'assurance que la taxe sur la réserve de précaution ne sera pas intégralement répercutée sur les primes ? À défaut, comment justifiez-vous de la faire peser sur les seules entreprises ?

Le bouclier fiscal a coûté en 2009 120 millions d'euros de plus que l'année précédente et, en 2010, encore 200 millions d'euros de plus qu'en 2009. Certaines des mesures que vous proposez seront hors bouclier fiscal, à combien chiffrez-vous la moindre dépense fiscale ? Enfin, dans le produit de la taxation des banques, les chiffres indiqués sont-ils nets de la réduction d'assiette au titre de l'impôt sur les sociétés ?