Intervention de Hervé Morin

Il s'agit de combler un vide juridique en permettant aux agents des douanes d'adopter des mesures conservatoires permettant d'immobiliser des biens à double usage en transit. Par ailleurs, cet amendement vise à donner aux agents une base juridique pour rechercher et constater un délit douanier en cas de transit illégal. Enfin, il vise à favoriser l'échange spontané d'informations entre les services concernés.