Intervention de Michel Voisin

L'article 13 du texte introduit un article L. 2339817 dans le code de la défense, qui définit les peines complémentaires en cas d'infractions liées à la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. Or le 5° de l'article 13 fait référence à la confiscation des matières nucléaires. L'amendement DF 7 tend donc rétablir la référence aux vecteurs.