Intervention de Hervé Morin
Réunion du 28 septembre 2010 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Hervé Morin, ministre de la défense :
En effet, il n'y a eu ni procédure pénale ni condamnation en France pour de tels faits. Mais le but d'un tel dispositif n'est-il pas précisément d'être dissuasif ? Par ailleurs, ce texte vise simplement à mettre notre arsenal juridique en conformité avec nos obligations internationales.
