Intervention de Nicolas Perruchot

L'ordonnance de 1996, créant la CADES, a été modifiée par la loi organique du 2 août 2005, de telle sorte que « tout nouveau transfert de dette à la CADES soit accompagné d'une augmentation des recettes de la Caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ». C'était il y a cinq ans seulement et il est regrettable que ce principe soit déjà oublié. Ce n'est pas de très bonne gestion de repousser la fin de vie de la CADES à 2025. Fin 2009, la CADES avait amorti près de 43 milliards d'euros de dette, sur 134,6 milliards. Pour la seule année 2009, l'amortissement a atteint 5,3 milliards d'euros, en forte progression par rapport aux années précédentes. Et au 31 décembre prochain, la CADES aura amorti depuis sa création près de 48 milliards d'euros, et sa dette résiduelle s'élèvera alors à 87 milliards environ. Les intérêts d'emprunt servis par la Caisse depuis l'origine représenteraient donc près de 30 milliards d'euros.

Il n'est pas envisageable de proroger indéfiniment ce dispositif sans s'assurer des financements correspondants. Le groupe Nouveau Centre a donc déposé deux amendements qui visent avant tout à relever le taux de la CRDS, ce qui procurerait des ressources supplémentaires.