Intervention de Gérard Bapt

Je regrette que le terme de 2005, initialement fixé pour la disparition de la CADES, n'ait pas été inscrit dans la Constitution ! Il aurait été plus difficile de le repousser.

Par ailleurs, il n'est pas gravé dans le marbre que la dette sociale doive être maintenue absolument distincte de la dette de l'État, qui distribue aussi des prestations sociales. Cette hypothèse était d'ailleurs envisagée il y a deux ans environ par Bercy…

M. le rapporteur général déplore que la dette sociale ne soit pas la contrepartie d'investissements. Mais garder une population en bonne santé est bon pour l'avenir d'un pays et pour sa productivité. Dans les pays en développement, la première condition du progrès, c'est d'atteindre un certain niveau sanitaire. En outre, on ne peut qualifier de simples prestations sociales des dépenses qui soutiennent le secteur économique de la pharmacie et des accessoires médicaux, et encore moins les investissements faits en faveur des établissements médicaux. Autrement dit, considérer la dette sociale comme de la mauvaise dette est un peu hâtif, d'autant que la dette de l'État, je vous le rappelle, correspond pour 90 % à des dépenses de fonctionnement.

Vous nous proposez, avec ce projet de loi organique, une épouvantable usine à gaz, due à l'oukase élyséen bannissant les hausses d'impôt ou de cotisation – tout du moins jusqu'à la prochaine élection présidentielle !

Le Gouvernement distingue la dette de crise et la dette structurelle. Il se trouve que je sors de la Commission des comptes de la sécurité sociale où j'ai entendu son secrétaire général, M. Monier, expliquer que la différence ne se justifiait plus puisque la dette de crise était inscrite durablement dans les déficits des comptes sociaux.

Quand on entre dans le détail des mesures, l'une d'entre elles me semble particulièrement critiquable. Il s'agit de la taxation des assurances complémentaires santé. En taxant les contrats responsables, on va à l'opposé des principes qui devraient guider la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. J'aurais mieux compris que l'on taxe les contrats « irresponsables », qui poussent à la dépense en prenant en charge tous les dépassements d'honoraires et les actes répétitifs. Au contraire, les contrats responsables sont une arme décisive de maîtrise médicalisée des dépenses. D'une certaine façon, la ministre de la santé se tire une balle dans le pied en acceptant une telle mesure.

Certains de nos amendements rejoignent ceux de Mme Montchamp, que je trouve toutefois extrêmement prudente en comparaison des deux rapporteurs des commissions des lois et des affaires sociales, qui remettent plus fondamentalement en question le dispositif proposé.